Le passage en voie

Finalités (objectifs du traitement)

Vos données sont traitées pour :

• La vérification des tarifs accordés, notamment pour les usagers abonnés ou bénéficiant d’un tarif spécifique ;
• La lecture automatique des plaques d’immatriculation pour le passage en voie, via un dispositif LAPI;
• Le paiement par carte bancaire ;
• La gestion de la main courante ; et la prévention des incivilités
• La régie de recette ;
• La réalisation de statistiques

Base légale

• Les traitements sont fondés sur :
  l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
• l’obligation légale pour la régie de recette ;
• l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers pour la gestion de la main courante, la prévention des incivilités et les statistiques.

Données traitées dans le cadre du passage en voie

• Plaque d’immatriculation ;
• date et heure de passage ;
• voie de passage ;
• numéro de carte d’abonnement le cas échéant
• tarif payé ;
• Données liées au paiement.
• identité de la personne (main courante);
• voix (enregistrement) dans le cas où l’usager déclenche le bouton demande d’assistance.

Personnes concernées

Usagers du péage du pont de l’Ile de Ré

Destinataires des données

• En interne : agents du péage du pont de l’Ile de Ré habilités en raison de leurs missions
• En externe : Organismes bancaires, Total énergie et Vinci dans le cadre du télébadge

Durée de conservation des données

• Pour les usagers ayant un abonnement, le temps de celui-ci, pour les autres le temps du passage
• Main courante : 5 ans
• Enregistrement (voix et image) issu du bouton d’appel : 30 jours maximum sauf en cas de recours

Sécurité

Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité du Département
Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes y compris lorsque le Département a recours des prestataires informatiques.
Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément au cadre juridique sur la protection des données en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée) vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition et limitation du traitement vous concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Le délégué à la protection des données (DPD) du Département par voie électronique : dpd@charente-maritime.fr .
Si vous estimez, après avoir contacté le Département, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).